décision attaquée devait être précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît le caractère

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rectification n°2120 et n°3924 du 20 novembre 2019 ne sont pas suffisamment motivées ; le service ne développe aucune argumentation justifiant que l'exonération liée à son implantation en zone de revitalisation

Enfin, aux termes de son article L. 2122-3 : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».

Il résulte de l'instruction que par une convention d'occupation précaire et révocable du 27 novembre 2017, la commune de Dourdan a autorisé M.

Le droit d'occuper un logement au sein de la résidence D est en outre précaire et révocable ".

Et aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 3.

L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

Le caractère précaire et révocable d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public permet au gestionnaire de résilier cette autorisation pour un motif d'intérêt général fondé sur l'objectif

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Eu égard au caractère précaire et révocable des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne pouvait pas, dès lors, être légalement

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Par un arrêté du 19 octobre 2023, le maire de la commune de Loctudy a certifié que cette opération n'était pas réalisable en se fondant sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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des territoires " (ORT) dans le cadre du programme " petites villes de demain ", méritent de bénéficier d'un coefficient de localisation plus favorable du fait du caractère, à ce jour, peu dynamique au

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Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. " 6.

présenté n'était pas autorisé dans la bande de constructibilité secondaire par les dispositions du chapitre 1.2.2 de la partie 2 du règlement du PLUi applicable en zone UDa, et n’était dès lors pas réalisable

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du maire du Pallet du 10 juin 2020 dont les mentions attestent du caractère exécutoire, M.