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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302811_20230721
21 juillet 2023
un bordereau enregistré le 19 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a informé le tribunal que Madame A avait obtenu une autorisation provisoire de séjour valable
2ème Chambre
DTA_2204518_20220713
13 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions
DTA_2205450_20220819
19 août 2022
1ère Chambre
DTA_2407487_20240822
22 août 2024
Les membres du conseil municipal ne peuvent se soustraire à cette obligation que s'ils sont en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501192_20250224
24 février 2025
Le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'un récépissé valable jusqu'au 23 mars 2025 a été délivré au requérant le 24 décembre 2024. Par un mémoire enregistré le 1er février 2025, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604701_20260325
25 mars 2026
dix ans ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans dans un délai de quinze à compter de la notification
ORTA_2605783_20260415
15 avril 2026
Elle soutient que, de nationalité sénégalaise, elle est titulaire d’un titre de séjour portant mention « passeport talent » de quatre ans valable jusqu’au 17 février 2026, qu’elle a déposé une demande
DTA_2515824_20251215
15 décembre 2025
Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
DTA_2605130_20260331
31 mars 2026
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601518_20260309
9 mars 2026
B..., ressortissant malien né le 1er janvier 1976, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de résident de longue durée – UE valable du 18 janvier 2016 au 17 janvier 2026.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502897_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est présumée et est, en tout état de cause, remplie en l’espèce dès lors que le défaut de délivrance d’attestation de prolongation d’instruction de sa demande
DTA_2522633_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie dans le cas, comme en l’espèce, d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, le refus qui lui est opposé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305939_20231122
22 novembre 2023
A est actuellement en cours d'instruction, une décision imminente devant être prise et que, dans l'attente, un récépissé valable trois mois lui a été délivré. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2415106_20241122
22 novembre 2024
Il soutient qu'il doit être mis hors de cause dès lors que le requérant est domicilié à Créteil et que le requérant a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 28
2ème chambre
DTA_2500489_20250925
Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé d'accorder à Mme A D une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 février 2025 au 16 février 2027.
DTA_2604666_20260323
23 mars 2026
justice administrative, de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2521470 du 4 décembre 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310323_20240130
30 janvier 2024
, valable du 6 juillet 2019 au 5 juillet 2023.
DTA_2301934_20230313
13 mars 2023
Elle soutient que : - un visa de long séjour portant la mention " visiteur " valable du 24 juillet 2022 au 23 janvier 2023 lui a été délivré et il lui a été indiqué que ce visa valait titre de séjour
1re Section - 2e Chambre
DTA_2215315_20250211
11 février 2025
Quant à la remise en cause d'un passif injustifié au bilan : 3.
DTA_2315694_20240122
22 janvier 2024
tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
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