Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 6.

B..., demande au tribunal de faire droit à sa demande de décharge.

qui nécessitent de faire jouer la clause discrétionnaire, - les explications de Mme B, assistée de Mme F, interprète, - et les observations de M.

) de la Vallée de la Marque et de ses affluents est entaché en raison de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d'appréciation commises dans le classement des parcelles en zone vert clair et de l’erreur

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Leurs relations sont régies par un cahier des clauses administratives particulières.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige manque en fait, et ne peut qu'être écarté. 4.

Elle fait valoir que : - la requête est tardive, la requête n'ayant pas été introduite dans les délais légaux ; - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - la fin de non-recevoir invoquée à

D fait valoir qu'il n'est pas établi qu'il aurait été reçu en entretien dans les formes prescrites par les dispositions de cet article.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 3.

Ces documents ont été remis au requérant en arabe, langue qu'il a déclaré comprendre.

demandé, mais en tout état de cause dans un délai d'un mois.

En onzième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'est pas tenu de justifier, dans l'arrêté en litige, des raisons pour lesquelles il décide de ne pas faire application de la clause

droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

A..., ressortissant arménien né le 6 mars 1994, est entré en France le 20 août 2025 selon ses déclarations.

Ainsi, l'arrêté comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement.

L'article R. 423-23 prévoit : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ".

Il fait valoir que : - la requête introduite le 11 juin 2018, au-delà du délai de prescription quadriennale, est irrecevable dès lors que les travaux publics dont se plaint le Département se sont terminés

En troisième lieu, il apparaît, à la lecture du compte rendu produit, que Mme D a bénéficié d'un entretien individuel, dans une langue qu'elle a déclaré comprendre, dans des conditions garantissant la

application de la clause discrétionnaire prévue aux articles 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 53-1 de la Constitution.