de construire est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande.

de construire est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande.

l'enquête publique et ne sont pas sans conséquence sur l'économie générale du projet ; - la délibération approuvant le PLUi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le classement

En l'espèce, le port de Marina Baie des Anges, a, ainsi qu'il a été dit au point 1, été construit dans les années 1970.

Il soutient que : - la société requérante a eu communication des informations relatives à ses notes ainsi qu'à celles obtenues A le groupement attributaire, avec le classement associé à chaque notation

Pour les mêmes motifs, ce classement n'est pas entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme. 20.

Le classement des parcelles de l'intéressée en zone N répond, au contraire, à l'orientation n° 1 " Préserver le territoire rural et montagnard de qualité de Sainte-Agnès " du PADD.

de 17,52 mètres et d'une largeur de soixante centimètres, ainsi que d'une haie de troènes, d'une hauteur conséquente, sur une bande d'une longueur de 25 mètres.

À supposer qu’ils aient entendus soutenir que la façade Est dépasserait la hauteur déterminée par ces dispositions, alors que le permis de construire n’a d'autre objet que d'autoriser la construction conforme

B, du BET Tiercelin et de la société Gonzalez-Reynaud à hauteur de 50%, et à la charge de la seule société Gonzalez-Reynaud à hauteur des 50 % restant ; - les autres pièces du dossier.

classé en 2AU ".

le 21 janvier 2019, le zonage à proximité des ruisseaux, sans que cette modification n'affecte les droits à construire de la parcelle C 820 appartenant au requérant, comme le fait valoir la commune.

classée.

clauses contractuelles aboutit à créer une situation de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.

de 40 %, Confluence à hauteur de 50 % et Saunier Infra à hauteur de 10 %.

Sur l'existence d'un droit fondé en titre : 3.

dès lors qu’aucune disposition n’impose le maintien d’une activité agricole identique à celle existant avant le projet ; le préfet a commis une erreur de droit en refusant le permis de construire sollicité

Il est constant que le projet prévoit l'implantation du pylône d'antennes relais à proximité d'une zone boisée, classée en espace boisé classé.

En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, le classement en zone N du marais de fond de Vallée permet de le préserver, compte tenu des restrictions apportées au droit à construire résultant

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion