Par la présente requête, Mme B, propriétaire d'un terrain situé sur la commune, en demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par suite, le moyen tiré de ce que la révision du PLU n'aurait fait l'objet d'aucune concertation publique manque en fait. 9.

En ce qui concerne les espaces boisés classés : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs

Sur la révision des prix du marché : 13.

tarifaire du 18 novembre 2021, prise sur le fondement des articles 1 et 2 de l’arrêté du 26 octobre 2021, ne s’applique pas dès lors que cet arrêté a été annulé par une décision n° 458991 du Conseil d

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

H B, représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 1er juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de C a approuvé la révision

Le 20 mars 2024, Mme A... a sollicité la révision du plan d’aide.

l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

La SCI demande l'annulation de la délibération approuvant le PLU. 2.

C, propriétaires sur le territoire de la commune, demandent au tribunal d'annuler cette délibération.

B demande au tribunal l'annulation de cette décision. M.

S'agissant du classement en espace boisé : 8.

dans la catégorie MAG 3 est erroné et qu’il aurait dû être classé dans la catégorie MAG 1.

; - ce classement de la parcelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Il est constant que la parcelle 539 appartenant à la SCI requérante appartient à ce lieu-dit et qu’elle a été classée en secteur non constructible de la carte communale à l’occasion de la révision intervenue

Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne le défaut de concertation préalable à la délibération du 4 juin 2021. 2.

en zone naturelle devaient être classés en zone agricole.

Il suit de là que le projet de révision de ce document d'urbanisme était suffisamment avancé à la date de l'arrêté attaqué. 5.

le 19 septembre 2021 par laquelle un refus a été opposé à sa demande de révision de son titre de pension n° B 20 046534 W du 13 juillet 2020 ; 2°) d'annuler son titre de pension n° B 21 058063 A du