3 du code de justice administrative, le juge des référés est tenu de rejeter une requête soulevant un litige ne ressortissant pas à la compétence territoriale du tribunal administratif auquel il appartient

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 7 février 2019, prise sur avis de la commission régionale des autorisations d'exercices des masseurs-kinésithérapeutes compétente, le préfet de

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent procède au réexamen de la situation administrative de

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée et des autres pièces du dossier que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée.

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ".

placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis". 3. M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions

Le juge des référés d'un tribunal administratif ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) ». 2.

Il résulte de l’instruction que la requérante, ancienne agente contractuelle, était affectée en dernier lieu à l’Agence régionale de santé, au sein de la délégation départementale de Paris, dont le siège

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, d'apprécier si celle-ci relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue. 4.

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 3° Des litiges concernant le recrutement et la

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 2.

Les dispositions citées au point précédent doivent être regardées comme donnant compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort de l’ensemble des litiges concernant les actes

Il résulte des dispositions susvisées que le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décrets ministériels, tel celui en cause.

Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande de titre de séjour au guichet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 octobre 2020.