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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001710_20231005
5 octobre 2023
exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé () ". 3.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200557_20221226
26 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () /
6ème Chambre (J.U)
DTA_2103457_20230614
14 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Juge Unique
DTA_2206627_20230203
3 février 2023
; 2) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui restituer son permis de conduire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606411_20260422
22 avril 2026
; / 2° Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600839_20260401
1 avril 2026
II - La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
juge unique (2)
DTA_2403420_20260324
24 mars 2026
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…) 4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106417_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () /3° Lorsqu'il est fait
Juge unique 8
DTA_2208574_20240129
29 janvier 2024
Le permis de conduire de M.
DTA_2600528_20260318
18 mars 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant
Magistrat Perez
DTA_2303572_20250121
21 janvier 2025
B a été contrôlé alors qu'il roulait avec un taux d'alcool de 0,50 mg/l d'air, et a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire.
CH 1 JU
DTA_2301434_20240108
8 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510368_20250908
8 septembre 2025
son titre de conduite aux services préfectoraux.
DTA_2501363_20250507
7 mai 2025
avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit sous l'emprise de stupéfiants. 3.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2504004_20260331
31 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : /(…)/ 4
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101308_20230119
19 janvier 2023
ou son représentant pouvait présenter sa défense, aucune disposition ne fixe de modalités particulières pour le recueil des observations du conducteur.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2405378_20260126
26 janvier 2026
commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, ayant conduit à la vitesse retenue de 136 km/h. alors que la vitesse est limitée, sur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602064_20260206
6 février 2026
521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°A027/01/2026 du 16 janvier 2026 par lequel le sous-préfet de Saint-Nazaire a prononcé la suspension de son permis de conduire
DTA_2301274_20230719
19 juillet 2023
du requérant pour une durée de six mois, après que le permis de conduire a été retenu à la suite d'une infraction de conduite en ayant fait usage de produits ou plantes classés comme produits stupéfiants
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206544_20230118
18 janvier 2023
sous usage de stupéfiant, ce qui justifie la mesure de suspension de son permis de conduire.
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