Compte tenu des conséquences possibles des travaux envisagés par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs sur ses biens, cette demande présente un caractère utile. 4.

Dans les deux cas exposés précédemment aux points 3 et 4, la commune de Tréguennec a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Brest en application des dispositions de l'article R. 213

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces versées dans l'instance que les parcelles en cause ont été acquises par la voie de l'expropriation en vertu d'une ordonnance judiciaire du 10 août 2023 au profit de la société Atosca

Dès lors, ces moyens sont inopérants et doivent, en conséquence, être écartés. 8.

Par ordonnance du 2 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

principal, de constater que la décision de préemption n’a pas été exécutée, faute de paiement du prix ou de consignation, qu’elle ne peut plus produire d’effets de droit et d’ordonner, par voie de conséquence

constitutifs d'une emprise irrégulière, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de bornage établi le 18 novembre 2021 ; -aucune mesure de régularisation n'est possible, en l'absence de procédure d'expropriation

A n'a obtenu l'accord d'aucun des copropriétaires alors que la construction a pour conséquence de modifier la répartition et les destinations des parties communes appartenant à la copropriété, et que la

Par ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2024, par ordonnance du même jour.

Cette volonté de fraude justifiait en conséquence, en dépit de l'expiration des délais de recours contentieux, le retrait de cette déclaration préalable. 7.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.