Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ou d'erreur de qualification juridique des faits, s'agissant de prétendus propos vulgaires, agressifs ou injurieux à l'égard des usagers de

est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2025, l’association de défense des libertés constitutionnelles et le syndicat des avocats de France, représentés par

Vu : - la décision n° 98-403 DC du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1998 et la décision n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 ; - le code général des impôts et le livre

Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

En indiquant, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

Dès lors, en proposant à la location ledit bien à un loyer de 1450 euros par mois, soit avec une augmentation de plus de 63% en moins de sept ans, alors même que le bien est en état d’usage avancé, la

Si la requérante fait valoir qu'elle fait un usage constant et ininterrompu du nom d'Evans tant dans sa vie personnelle que professionnelle, elle ne l'établit pas en se bornant à produire deux factures

Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des

Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des

Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des

Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des

Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des

humain et du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que l'article L. 1122-1-1 du code de la santé publique.