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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2106982_20250923
23 septembre 2025
Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle l'autorisation d'urbanisme est
6ème Chambre
DTA_2403586_20250429
29 avril 2025
Est en revanche illégal le refus de raccordement aux réseaux d'une construction ayant bénéficié d'une autorisation d'urbanisme. 4.
2ème chambre
DTA_2501284_20260319
19 mars 2026
opérations foncières et les opérations d’aménagement mentionnées au 4° de l’article L. 142-1 sont : (…) / 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions
1ère CHAMBRE
DTA_2400294_20250327
27 mars 2025
A soutient que : - il était propriétaire d'un terrain sur lequel a été implantée une construction sans son autorisation et dont il a ainsi été exproprié sans indemnisation ; - l'Etat a porté une atteinte
1ère chambre
DTA_2200831_20220720
20 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2307546_20260127
27 janvier 2026
projetée sans autorisation.
1ère Chambre
DTA_2202653_20250321
21 mars 2025
Par suite, il ressort des pièces du dossier et du procès-verbal d'infraction du 20 septembre 2022 que la construction litigieuse méconnaît l'autorisation de construire résultant du permis de construire
DTA_2305443_20251107
7 novembre 2025
part, sur la circonstance que des travaux ont été réalisés sur sa construction sans obtention des autorisations d’urbanisme requises.
3ème chambre
DTA_2501523_20260424
24 avril 2026
En premier lieu, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux
4e Section - 3e Chambre
DTA_2016718_20220916
16 septembre 2022
un autre usage ; () ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504044_20251219
19 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
4ème Chambre
DTA_2108203_20231017
17 octobre 2023
par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction
DTA_2103671_20230628
28 juin 2023
ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction
2ème Chambre
DTA_2000542_20230201
1 février 2023
et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ou à la création de voirie ou aux constructions soumises à autorisation. / - Toute autre occupation ou utilisation du sol nécessitant
DTA_2301635_20250704
4 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2008347_20221028
28 octobre 2022
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
5ème Chambre
DTA_2103314_20250729
29 juillet 2025
du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements
DTA_2106299_20250403
3 avril 2025
constructions édifiées sans autorisation sur le terrain d'assiette du projet.
CHAMBRE 3
DTA_2201635_20250528
28 mai 2025
DTA_2108036_20240119
19 janvier 2024
opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont () / 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions
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