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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2513028_20250610
10 juin 2025
Par une décision du 19 mars 2025, l'OFII lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
2ème chambre
DTA_2500022_20250513
13 mai 2025
Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 3.
REFERE
DTA_2303488_20231221
21 décembre 2023
Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions d'éloignement et refusant d'accorder un délai de départ volontaire doit être écarté. 4.
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2418389_20240814
14 août 2024
d'erreur d'appréciation en estimant que les faits précités démontraient l'existence d'une menace à l'ordre public, il aurait pu légalement se fonder sur les autres motifs précités, qui ne sont pas contestés
5ème chambre
DTA_2107693_20231012
12 octobre 2023
2021, à Mme Devillepoix, tenant en une négligence dans la conservation de la carte essence, et à un défaut de remisage du véhicule au parking de l'EPT en soirée, alors qu'au surplus, il n'est pas contesté
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411007_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - la requérante est en possession de l'ensemble des documents dont elle a demandé la communication ; si elle en conteste la teneur, ce litige ne relève pas de la compétence du juge
10ème Chambre (JU)
DTA_2215899_20230127
27 janvier 2023
jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire qui ne figure pas dans la décision contestée
1ère Chambre
DTA_2302742_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté, qui vise notamment l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, indique à juste titre que M. A est né en Tunisie et qu'il est de nationalité tunisienne.
2ème Chambre
DTA_2403798_20240925
25 septembre 2024
L'arrêté contesté vise notamment l'accord franco-algérien et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait également état d'éléments relatifs à la situation
1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
- 96h - Eloignement
DTA_2404802_20240408
8 avril 2024
Il ressort des termes de la mesure contestée que, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.
DTA_2402518_20240703
3 juillet 2024
DTA_2402519_20240703
5ème Chambre
DTA_2502265_20250630
30 juin 2025
Il ressort des énonciations de l'arrêté contesté que pour refuser d'accorder le titre de séjour pour motif médical sollicité par Mme A, de nationalité géorgienne, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est placé
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200250_20221117
17 novembre 2022
Il suit de là que, dans cette mesure, la demande de Mme A tend à contester les termes de l'accord transactionnel dont le but était de clôturer la prise en charge du sinistre par les assureurs, dès lors
Chambre 1
DTA_2400482_20240430
30 avril 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et mentionne les éléments de la situation du requérant retenus par la préfète de Meurthe-et-Moselle pour refuser
DTA_2200038_20231107
Par arrêté du 5 novembre 2021, le maire de la commune de Herserange lui a accordé le permis de construire sollicité.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2314598_20241125
25 novembre 2024
Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet au requérant d'en contester utilement le bien fondé.
Juge des référés
DTA_2501093_20250401
1 avril 2025
il convient d'écarter des débats les pièces constituées par le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les fiches pénales que le préfet a communiquées au tribunal de manière illicite ; - l'arrêté contesté
4ème chambre
DTA_2415277_20250715
15 juillet 2025
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
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