D’une part, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que M.

E a formé un recours hiérarchique devant le ministre du travail contre la décision contestée.

Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ".

En l'espèce, il ressort des procès-verbaux de constat d'huissier en date des 7 juin, 7 juillet et 25 octobre 2021, versés aux débats, et n'est d'ailleurs pas contesté par le syndicat requérant, qu'un panneau

B soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision du 23 février 2023 ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que l'infraction commise

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de contester utilement le montant des revenus regardés comme distribués et imposés entre les mains de M.

Pour contester la décision attaquée, M. B... soutient que le garde des Sceaux, ministre de la justice a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

B... a contesté par des courriers du 21 octobre 2022 ces actes et ses contestations ont été rejetées par l’administration fiscale le 1er décembre 2022.

En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal

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