Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, adresser

Le paiement de l’amende forfaitaire vaut ainsi, en application de ces dispositions, reconnaissance de la réalité de l’infraction.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché de défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter

Gerard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Rambouillet a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de reconnaissance

L'émission d'une amende forfaitaire majorée vaut quant à elle, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, reconnaissance de la réalité de l'infraction. 3.

juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées a refusé de lui attribuer la reconnaissance

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes en situation de handicap a refusé l'octroi d'une reconnaissance

C..., épouse B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Vienne lui a accordé la reconnaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme A B conteste une décision lui refusant la reconnaissance de son invalidité.

Il soutient qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction en cause à l’encontre duquel il a déposé une plainte pénale. Vu : - les autres pièces du dossier.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à la requérante sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Gironde a retenu que la preuve de la contribution effective de l'auteur de la reconnaissance

de la décision contestée du 16 juin 2020 ; 5°) de procéder au réexamen de son dossier de " citoyenneté française ", ainsi que celui de son défunt père M.

Il résulte de ces dispositions que le requérant qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement former un recours administratif

... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 23 août 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Vienne a refusé de lui attribuer la reconnaissance

sa demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

taux d'incapacité inférieur à 50 % ; 3°) d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault lui a attribué le bénéfice de la reconnaissance

Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance

Il soutient que la décision contestée est entachée : - d'incompétence de l'auteur de la décision ; - d'erreur de droit en application de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 4 de

Si Mme B soutient qu'elle n'est pas l'auteur de l'infraction du 21 octobre 2021 et produit à l'appui de sa requête, une attestation de Mme C B qui déclare sur l'honneur être le véritable auteur de l'infraction

B... doit être regardée comme contestant la décision non jointe lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).