de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

notion d'avantage occulte prévue au c de l'article 111 du code général des impôts pour établir l'imposition supplémentaire dès lors, d'une part, qu'il n'y a pas d'écart significatif entre le prix de vente

cette délibération ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes des Portes de Rosheim de résilier le contrat de vente ou de saisir le juge du contrat à cet effet ; 3°) de mettre à la charge de la

1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage effectué par un professionnel ; 6° Les extraits de l'avant-contrat

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire contesté manque en fait et doit être écarté. 3.

-Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu'elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus : / 1° Des contrats de vente de voyages et de séjours

l'exploitante en titre ; elle est simplement propriétaire du site et n'a pas vocation à exploiter l'activité d'entreposage ; elle n'est pas l'exploitante de fait de l'activité d'entreposage ; les clauses du contrat

tenant lieu : " () La sous-destination " activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle " recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat

Aux termes de l'article L. 221-5 de ce code : " I. - Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel

la condition d’urgence est satisfaite s’agissant d’une décision de refus de permis de construire ; - le refus porte atteinte aux conditions de financement du projet en empêchant la finalisation du contrat

2015 et 2016 des sommes respectives de 983 748 euros et 110 503 euros correspondant à l'agrégation des moins-values anticipées lors de la revente de véhicules cédés à des clients en application de contrats

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

La qualité de contrat de vente de l’acte et le transfert total de propriété de la parcelle en litige à la commune ne peuvent ainsi être sérieusement contestés.

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Au surplus, l'administration relève à juste titre que le contrat de vente du terrain comportait une clause résolutoire, que les requérants ont fait le choix de ne pas mettre en œuvre, leur permettant de

Dans la mesure où celle-ci a produit des effets avant son abrogation, les conclusions dirigées contre cet acte ne sont pas sans objet.

commune leur a délivré un permis de construire un bâtiment de stockage agricole et de boxes pour chiens d'élevage ; de nombreux éléments démontrent la consistance de l'activité agricole, tels les contrats

recours en contestation de la légalité dudit contrat.