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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2116079_20230621
21 juin 2023
N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme D A, suite au décès de son mari survenu le 14 mars 2020, a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 19
4ème chambre
DTA_2000558_20221013
13 octobre 2022
Me Bendjador, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme totale de 44 681,90 euros en réparation des préjudices nés du décès
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
la moitié de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier ".
10ème chambre
DTA_2404798_20251110
10 novembre 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
1ère Chambre
DTA_2302822_20260206
6 février 2026
rendant le 17 février 2023 à la mairie où elle ont remis un courrier indiquant leur décision ; elles ont effectué des demandes en 2012 et 2017 afin de modifier la destination de la concession suite au décès
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201882_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter
8ème chambre
DTA_2405235_20260116
16 janvier 2026
POLE URGENCES
DTA_2502259_20260123
23 janvier 2026
Par un courrier enregistré le 8 août 2025, le tribunal a été informé, par son conseil, du décès de M. C.... II. Par une requête enregistrée sous le n° 2502259, le 12 mai 2025, M. A...
DTA_2403919_20260123
2ème Chambre
DTA_2305628_20251203
3 décembre 2025
Dans ces conditions, la perte de chance d’éviter le décès de Laurence Torregrosa, liée au défaut d’information, doit être évaluée à 10 %.
11ème chambre
DTA_2407003_20260224
24 février 2026
O... avait produit au bureau des familles de réfugiés un certificat de décès qui indiquait un décès le 29 avril 2010, cette seule circonstance, qui relève d’une simple erreur de plume, les autres pièces
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611831_20260504
4 mai 2026
B... bénéficiait, jusqu’à l’ordonnance qui serait rendue par le juge des référés au vu des conclusions du rapport d’expertise, et ont, d’autre part, ordonné qu’il soit procédé à une expertise afin notamment
DTA_2102804_20240314
14 mars 2024
Devant la crainte de son décès, il a été hospitalisé au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours le 15 décembre 2018 dans l'après-midi.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2018152_20230516
16 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le décès de M.
2ème chambre - JU
DTA_2102701_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de l'ancien militaire : " Les dispositions du chapitre 1er du présent
DTA_2100038_20220913
taux d'infirmité ; - elle est atteinte d'un handicap moteur depuis sa naissance et son taux d'infirmité doit être fixé à 80% ; - elle se trouve à la charge effective de son père à la date de son décès
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301522_20231130
30 novembre 2023
l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions dans lesquelles les algériens sont admis à séjourner en France fait valoir qu'elle était la conjointe d'un ressortissant algérien bénéficiaire
Juge unique 8
DTA_2107374_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 4° Ne pas être en congé parental
2ème chambre
DTA_2202996_20230223
23 février 2023
soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, que son père a bénéficié d'une rente de décès
DTA_2200710_20220808
8 août 2022
Elle soutient que : - Elle n'a pas à rembourser les prestations réclamées au titre de l'année 2020, dès lors qu'elle n'est bénéficiaire de prestations sociales que depuis le mois de mai 2021, son époux
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