Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu les autres pièces du dossier.

inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - l'ordonnance du 14 mars 2024 différant

ou de la publication de la décision attaquée.

Il soutient que : - les décisions procédant aux retraits de points de son permis de conduire ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas été destinataire des informations préalables prévues par les dispositions

Par une décision référencée " 48 SI " du 4 septembre 2021, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait

A une condamnation définitive visée à l'article R. 3120-8 du code des transports précité, le préfet était tenu, en application des dispositions de l'article R. 3120-8 du code des transports, de lui refuser

a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ; 2°) d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le président

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est réputé avoir retiré ces décisions. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de ces décisions.

portant invalidation de son permis de conduire ; - les 9 décisions de retrait de points figurant dans cette décision « 48 SI » ; - la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction (…) ».

une carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".

procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.

Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

E et Mme C demandent la suspension de l'exécution de cette décision implicite de rejet de la demande de certificat d'immatriculation définitif. Sur les fins de non-recevoir : 2.

décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom

Il soutient que : les titres de perception sont entachés d’un vice de compétence, les titres ne comportant pas la signature de leur auteur ; ils ne sont pas suffisamment motivés dès lors qu’ils ne comportent

que la décision référencée " 48 SI " du 26 janvier 2022 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision implicite de rejet