Par un mémoire en défense, enregistré les 26 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 novembre 2022 et le 21 juin 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Ces demandes ont été rejetées par deux décisions, respectivement en date du 21 août 2020 pour les années 2017 et 2018, et du 21 octobre 2020 pour l'année 2019.

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. ". 4.

Sa demande a été rejetée par décision du 8 septembre 2023. Par la présente requête, M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Il résulte de l’instruction que si, par une décision du 4 juillet 2018, l’administration a admis partiellement la réclamation du 20 septembre 2017 présentée par Mme B... de A... mais a rejeté la demande

rejet du surplus de la requête.

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à la rectification matérielle du décompte général et définitif et celles tendant au remboursement de la provision ne peuvent qu'être rejetées dès lors

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. A ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais de l'instance : 12.

Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. / Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. / La même procédure

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours, reçu le 28 février 2024 contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry. 2.

: (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...). ».

la ou les pièces requises par ces dispositions n'ont pas été produites, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

Par un mémoire en défense enregistrés le 5 juin 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin-de-non-recevoir opposée en défense, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction

Le recours formé contre cette décision de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 22 décembre 2021, dont les requérants