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191 881 résultats pour « décision du juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515601_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501527_20250531

Administratif

31 mai 2025

31 mai 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302554_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303037_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201968_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501943_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521413_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602890_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303113_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501650_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515889_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602897_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

condition d’être accompagnée de la copie de la requête à fin d’annulation de cette même décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510188_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Toutefois, la société NWA indique qu'elle dispose de disponibilité à hauteur de 6 300 euros au 21 août 2025 et ne justifie dès lors pas que sa situation financière nécessite une décision du juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2525979_20250927

Administratif

27 septembre 2025

27 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519096_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500786_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304015_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304066_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505224_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405980_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

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