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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2406632_20250422
22 avril 2025
La requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de ce recours gracieux. 2.
DTA_2406671_20250422
DTA_2406672_20250422
DTA_2406673_20250422
DTA_2406846_20250422
DTA_2407047_20250422
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303082_20240207
7 février 2024
La demande de remise gracieuse présentée par la requérante a été rejetée par la décision litigieuse du 6 juillet 2023. 2.
1ère Chambre
DTA_2401178_20260428
28 avril 2026
Par un recours gracieux en date du 31 mai 2024, notifié le 3juin2024, la requérante a sollicité le retrait partiel de la décision lui accordant un congé bonifié en tant qu’elle lui refusait le versement
4ème Chambre
DTA_2003484_20221213
13 décembre 2022
En l'espèce, la requérante soutient que la décision portant rejet du recours gracieux a été signée par une autorité qui n'est pas habilitée.
Juge social
DTA_2401041_20251009
9 octobre 2025
B... a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Par décision du 17 janvier 2024, la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde lui a opposé un refus. M.
1ère chambre
DTA_2500295_20250925
25 septembre 2025
Il a adressé un recours gracieux le 18 mars 2024 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101947_20221125
25 novembre 2022
Par sa requête, la société Cabesto demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 2.
2ème Chambre
DTA_2400197_20260312
12 mars 2026
Par courrier du 24 octobre 2023, la société Belcourt Express et la société Food Express ont formé un recours gracieux contre cette décision implicite de rejet.
juge unique (3)
DTA_2304319_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que la situation de la requérante ne justifie pas l'octroi d'une remise gracieuse. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404566_20251020
20 octobre 2025
Le centre hospitalier a rejeté ce recours gracieux par une décision du 20 mai 2022, dont M. B... a eu connaissance le 8 juin suivant.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2402675_20250520
20 mai 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif
DTA_2201239_20240606
6 juin 2024
Elle demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sur l'étendue du litige : 2.
DTA_2302642_20241127
27 novembre 2024
Mme B a alors sollicité la remise gracieuse de sa dette qui a été rejetée par une décision du 17 octobre 2023 dont elle demande l'annulation. Sur la remise gracieuse : 2.
Chambre 3P
DTA_2203508_20240206
6 février 2024
Par des décisions du 10 juin 2022, la CAF de la Seine-Maritime a explicitement rejeté ses demandes de remise gracieuse.
DTA_2403439_20260305
5 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d’aide
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