C..., représentée par Me Renoult, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Trets à lui verser une provision

Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision de 50 000 euros au

A à lui verser une provision, se rattachent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

C... demande au juge des référés de condamner l’AP-HP à lui verser, à titre de provision, la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’opération du 2 septembre 2020.

Elle soutient que : - l'Etat est redevable d'une obligation pouvant donner lieu au versement d'une provision ; - elle ne conteste pas que le montant de 30 000 euros puisse constituer la part certaine

Par sa requête, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 250

Sur l’application de la loi fiscale : En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

A ne saurait prétendre, en l'état, au versement d'une provision quant à ce poste de préjudice. 20.

Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 2.

La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. ». 2. Il y a lieu de verser à l’expert une allocation provisionnelle à la charge de la partie demanderesse.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de provision : 5.

Par une ordonnance n° 2100034 du 22 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une provision pour le montant sollicité. Par la présente requête, M.

A... à lui verser une provision de 85 907,14 euros au titre des travaux nécessaires pour mettre fin à la situation de péril de la propriété de ce dernier et de désigner un expert.

par une mesure provisoire, fait droit à la demande de provision dans l'attente de la décision au fond, n'a pas pour effet de priver d'objet l'instance principale.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

La SHAM, assureur du centre hospitalier de Saumur, lui a versé la somme de 17 664,12 euros à titre de provision.

A tendant au versement d'une somme à titre provisionnel et a condamné le centre hospitalier de Laval à verser à l'intéressé une indemnité provisionnelle de 12 877,38 euros se composant, d'une part, de

B..., représenté par Me Goddefroy Gancel, demande au tribunal : 1°) de condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 430 882,88 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal à compter