B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

B D et Mme A D, représentés par Me Béarnais, demandent au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du ministre

B, des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. M.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

B, ressortissant français né le 24 janvier 1990, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Les requérants demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demandent la suspension de l'exécution de cette dernière décision. 2.

D..., représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision

D..., représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision

d'urgence et de l'évaluation prévus par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - en dépit de sa minorité, il est recevable à saisir le juge du référé liberté dès lors qu'il

Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de

en litige ne sera rendu par le tribunal administratif de Melun qui en est saisi qu'après la tenue de l'audience du juge de l'exécution en matière civile ; - les décisions contestées l'ont endetté dès

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

A..., représenté par Me Gibert, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision

B..., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision