compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

B, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, en matière d'indu de revenu de solidarité active (RSA), une décision du 28 février 2020

Par un arrêté du 24 avril 2020 dont M.

L’arrêté attaqué comporte le prénom et le nom de son auteur, sa qualité de secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.

Elle soutient que : - l'arrêté contient des erreurs de visas ; - l'acte est sans caractère exécutoire faute de publication suffisante ; - la décision n'a pas été prise régulièrement, en méconnaissance

Le 21 juillet 2021, le maire de Dumes a pris un arrêté portant refus de permis de construire.

Elle fait valoir que : -la décision du 24 juin 2021 s'est substituée à la décision initiale du 27 mai 2021, ce qui rend inopérants les moyens soulevés contre celle-ci ; - les moyens soulevés contre

Il s'ensuit que les délais de recours contre la décision du 8 janvier 2021 ne sont pas opposables à la requérante et que, par voie de conséquence, la fin de non-recevoir opposée par le département des

dès lors qu’elle peut être dispersée en cas de trouble à l’ordre public ; que l’arrêté est imprécis en ce qu’il ne définit ce qu’est un rassemblement non déclaré ; que l’arrêté permet de verbaliser toute

à la notification de ce même arrêté.

de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

Ladite commission a, par une décision du 30 novembre 2023, rejeté ce recours pour trois motifs : une situation de suroccupation non avérée, une situation d'insalubrité non établie, le requérant n'ayant

Par décision du 1er septembre 2021, le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse a pris à l'encontre de M.

ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’

Le conseil médical en formation plénière a ainsi été saisi pour avis sur la mise à la retraite anticipée de l'intéressé et a rendu, le 6 septembre 2022, un avis favorable.

a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 6.

Constatant la non-exécution des travaux, la préfète du Gard a, par deux arrêtés du 6 juillet 2021, rendu M.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

Par un arrêté du 26 juillet 2021, l'adjoint au maire de Chambéry a délivré le permis de construire sollicité. La SCI de Caramagne demande l'annulation de ce permis de construire.

à la retraite d'office par mesure disciplinaire, ensemble l'arrêté n° 2023-75 du 16 mars 2023 par lequel le bureau du Sénat a rejeté son recours hiérarchique du 4 février 2023 contre la décision initiale