Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, notamment en l'absence de réponse à la demande de communication des motifs ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

B... sont irrecevables dès lors qu’il ne conteste le tableau d’avancement qu’en tant que son nom n’y figure pas ; le fonctionnaire non inscrit à un tableau d’avancement doit, en raison du caractère indivisible

décision consulaire.

Pour justifier de la légalité de la décision contestée, le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué à la requérante, que Mme B n'a pas produit la carte d'identité du

B..., représenté par Me Demars, demande au tribunal : 1°) d’ordonner à la préfète du Puy-de-Dôme de communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées

C A, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de D A, représenté par Me Sow, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet attaquée par un courrier reçu le 30 mai 2023 par la préfecture de la Gironde.

attaqué ; - les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.

Des pièces complémentaires, présentées pour la commune de Champigny-sur-Marne en réponse à une demande de pièces du tribunal, ont été enregistrées le 10 décembre 2025 et ont été communiquées, en application

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ». 5.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours.

La requête a été communiquée à la commune de Foix, qui n'a produit aucune observation. La requête a été communiquée au préfet de l'Ariège, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de

Vu les autres pièces du dossier.