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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400598_20250507
7 mai 2025
en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612242_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : /1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».
6ème Chambre
DTA_2304451_20260408
8 avril 2026
Ces prescriptions concernent les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ainsi que les modalités de diffusion des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410935_20250730
30 juillet 2025
Si la société QBE Europe SA/NV soutient que le contrat d'assurance la liant à cette société a été résilié le 31 décembre 2022 et, qu'en tout état de cause, ce contrat ne couvrait ni les travaux réalisés
3 ème Chambre
DTA_2101853_20230309
9 mars 2023
Il résulte en outre des extraits de correspondance des parties versés aux débats que celles-ci sont en désaccord sur la clause du contrat d'assurance qu'il convient d'appliquer pour définir les modalités
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208118_20230412
12 avril 2023
Mme C demande à l'expert de définir si elle a subi un accident médical au sens du contrat garantie accident vie souscrit auprès de la société Axa assurance vie mutuelle.
2ème chambre
DTA_2101785_20230608
8 juin 2023
Ainsi, le bénéficiaire de la subvention, qui n'a pas contesté les constatations du rapport de contrôle sur ce point, n'a pas respecté les conditions relatives à son octroi.
2ème Chambre
DTA_2101550_20240702
2 juillet 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2305978_20240314
14 mars 2024
La SMABTP demande au juge des référés sa mise hors de cause au motif que les garanties du contrat d'assurances souscrit par son assurée, la société Chauffeco, ne sont pas mobilisables au regard de la nature
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
Les coûts de rupture du contrat de financement définis au 18.6 ci-après. / C.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
la lutte contre l'évasion fiscale ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, il résulte de la fiche du contrat d'assurance Predige du 30 janvier 2020 qu'un formulaire de déclaration
Eloignement urgent
DTA_2302711_20230522
22 mai 2023
Il ne conteste par ailleurs pas avoir indiqué que sa famille résidait au Portugal. 8.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200594_20221010
10 octobre 2022
l'assureur en vertu du contrat d'assurance.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401107_20240320
20 mars 2024
à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi ; le terme de son dernier contrat en qualité d'adjoint administratif principal constitue une fin de contrat de travail
1ère Chambre
DTA_2204045_20250211
11 février 2025
Dans le cadre de cet arrêté, les installations de cogénération dont la puissance installée était inférieure ou égale à trois cents kilowatts électriques pouvaient bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat
Chambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
L'article 3 du schéma fixe le seuil de surface à 59 ha pour la " région naturelle 3 ", dont fait partie la totalité du territoire du département du Cantal. 8.
12ème Chambre
DTA_2203000_20251009
9 octobre 2025
Par une lettre du 4 décembre 2019, Mme B... a contesté la régularité de son contrat de travail et de l’attestation employeur destinée à Pôle emploi.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302115_20230831
31 août 2023
L'établissement d'un pré-rapport en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2003956_20231024
24 octobre 2023
L'article 1er de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit que : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide
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