Si Mme A affirme vivre à Mayotte " depuis six ans ", elle se borne à produire au soutien de sa requête son acte de naissance aux Comores et quelques factures d'achat dans des magasins mahorais en 2017,

2017 par le tribunal pour enfants de E (G démocratique du Congo), ainsi que les copies de actes de naissance portant les n° 3598 et n° 3599 et les copies intégrales des actes de naissance, dressés en

de l'enfant telle que déclarée dans l'acte de naissance de l'enfant C susmentionné.

de naissance complété d'un certificat de concordance précisant l'identité à retenir concernant sa mère, les noms et prénoms de cette dernière n'étant pas identiques sur les différentes pièces du dossier

E..., le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance établi par le tribunal d’instance de Bougouni rendu le 25 octobre 2024 et l’acte de naissance n°58 établi en transcription le 28 octobre 2024

En outre, le ministre indique que l'acte de naissance, transcrit le 6 février 2020, n'est pas signé par l'officier d'état civil et a été enregistré irrégulièrement.

En outre, si le requérant produit les actes de naissance de ses enfants, C, né le 16 novembre 2019 en Grèce et Taliane, née le 6 novembre 2024 en France, et reconnue le 15 mai 2025, ces seuls éléments

aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a expulsé du territoire et a fixé l’Algérie comme pays de destination

Le ministre oppose en défense que ces jugements supplétifs d'actes de naissance sont incohérents, dès lors qu'ils ont été rendus sur requête de M.

En premier lieu, pour justifier de son identité, Mme G produit un volet n°3 de l'acte de naissance 4734 du 21 décembre 2018, une copie littérale d'acte de naissance n° 4734 du 4 mai 2022 et un extrait

être fait droit à sa demande dès lors qu'elle a présenté une carte d'identité nationale française, un certificat de nationalité française et son acte de naissance ; - la décision est entachée d'erreur

que l’adresse figurant sur l’attestation d’hébergement par M A... située 25 rue de l’école primaire à Kaweni, ne comporte que son nom, à l’exclusion de celui de la mère, que l’adresse figurant sur l’

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

, etc, compulsory registration act " nigérian du 14 décembre 1992 relatif à l'enregistrement des actes de l'état civil qui imposent l'enregistrement des naissances dans l'Etat où est né l'enfant, ce qui

En outre, il ressort de l'acte de naissance de son fils, né le 7 novembre 2012, qu'il n'a été reconnu par le requérant que le 11 mars 2013 et aucune pièce du dossier ne permet d'établir que M.

de naissance et un passeport sont produits pour la jeune A, démontrant son état civil ainsi que sa filiation avec elle ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

, sa mère étant française, que son frère est français et qu'il vit en Guadeloupe depuis l'âge de 3 ans.

A soutient qu'il est en France depuis 2005 et qu'il vit maritalement avec la mère de son enfant français, dont il pourvoit à l'éducation et à l'entretien, les éléments qu'il produit, à savoir l'acte de

Par l'arrêté du 14 novembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination

F, prise le 3 février 2003, ils ne peuvent être les enfants du réunifiant ; concernant A, son acte de naissance indique qu'il serait le 2nd de sa fratrie alors que selon la composition familiale il serait