à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 5.

a eu trois enfants français, un seul étant mineur à la date de la décision et le requérant ayant perdu son autorité parentale en 2017 ; il est marié avec une ressortissante marocaine résidant au Maroc

démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue

avoir été notifié à la date à laquelle le pli a été retourné à ses services, soit le 12 janvier 2023 et que, faute d'avoir été contesté dans les délais, cet arrêté est devenu définitif. 5.

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 4.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 27 mai 2015 pour laquelle M. A a été informé de son droit d'option : 2.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

B, ce dernier a formé un recours préalable devant le comptable public.

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Toutefois, ce recours a donné lieu à un jugement de rejet du tribunal administratif n° 2100536 du 7 avril 2022, lequel est devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel.