des étrangers et du droit d'asile ; - la requête est recevable dès lors que le préfet est l'autorité administrative compétente pour prendre des mesures destinées à faire cesser l'occupation sans titre

des étrangers et du droit d'asile ; - la requête est recevable dès lors que le préfet est l'autorité administrative compétente pour prendre des mesures destinées à faire cesser l'occupation sans titre

A une date non précisée, M. A a quitté le logement de fonctions pour s'installer dans la nouvelle habitation familiale.

E de donner suite aux démarches entreprises en vue d'obtenir un logement social est discutable : il a présenté une demande de logement social le 10 mars 2023 sans indiquer la présence de sa compagne et

Au demeurant, les requérants reconnaissent eux-mêmes dans leurs écritures que les nuisances ont cessé à compter du 10 août 2020.

Il fait valoir que la requérante ne démontre pas que le logement actuellement occupé serait inadapté D sa taille et son prix à la situation de la famille, ni qu'il serait inadapté au regard des handicaps

de l'occupant ayant conclu une telle convention ne fait pas obstacle à ce que le logement occupé soit considéré comme sa résidence principale. 10.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme C au motif qu'elle occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge.

en juillet 2022, la décision préfectorale censée être prise en urgence n'est intervenue qu'en mars 2023.

2016 que les locaux situés au rez-de-chaussée gauche occupés par M.

F, occupant le logement situé 15, rue d'Enghien à Paris (10e arrondissement) dont ils sont propriétaires, pour la période du 7 octobre 2019 au 2 juin 2021, date de libération du logement ; - les préjudices

Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement dans sa version applicable à la date de ces arrêtés : « II.

expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé

Elle a été radiée des cadres de cette commune le 31 octobre 2022 et a été placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche jusqu’au 30 septembre 2023, date à laquelle

Marne demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme A C épouse E qui se maintient dans un logement

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

intégré à l'exploitation qui serait situé à proximité de ses bâtiments d'exploitation, l'un de ces logements, qu'il occupe, n'est qu'une construction précaire et le seul bâtiment d'habitation situé à

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". 3.

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;