En ce qui concerne la décision du 3 juin 2022, en tant qu'elle fixe une date de consolidation au 27 août 2021: 8.

C était consolidé à la date du 30 juin 2022 et que les arrêts de travail de M. C à compter du 1er juillet 2022 seraient pris en charge au titre de la maladie ordinaire.

de consolidation du 4 octobre 2018 et que son état de santé ne peut pas être consolidé à cette date.

de consolidation du 4 octobre 2018 et que son état de santé ne peut pas être consolidé à cette date.

ou de consolidation ».

Dans le cas où, sans atteindre la guérison, le dommage parvient à un stade où le dommage cesse d’évoluer, la consolidation du dommage correspond alors à une date de stabilisation où plus aucune aggravation

Quant à la date de consolidation : 10.

Le requérant, compte tenu des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et alors qu’il considère son état de santé consolidé,

Le docteur E conclut ainsi à un examen clinique " strictement normal " et fixe la date de guérison au 28 septembre 2021. M.

B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a fixé au 23 avril 2018 la date de consolidation de son état de

D'autre part, il ressort des conclusions établies le 18 novembre 2021 par le docteur B, expert diligenté par la commune de Sarcelles , qu'aucune date de consolidation ou de guérison n'a pu être fixée,

B s'était vu fixer une date de consolidation le 31 mars 2016 avec un taux d'IPP de 5 % et que son médecin traitant a établi le 4 janvier 2021 une " lombalgie chronique persistante avec sciatique gauche

Une rechute du 14 février 2019 a été reconnue imputable au service, avec une consolidation au 3 novembre 2019.

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

Par une décision du 1er juillet 2020, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a retenu comme date de consolidation, le 9 octobre 2019. 2.

La date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et acquièrent un caractère permanent, ce qui permet alors d'apprécier un taux d'incapacité permanente partielle qui a résulté d'une

ou de consolidation ". 4.

La date de consolidation de la requérante a été fixée au 29 septembre 2016.

pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 19 mai 2025, jusqu'à la reprise effective de ses fonctions dans des conditions compatibles avec son état de santé, ou jusqu'à ce qu'une consolidation

A... doit être regardé comme consolidé à la date du 27 avril 2022 et, d’autre part, que, compte tenu de la durée de convalescence de six mois nécessaire à guérir d’une rupture complète du tendon distal