de fonctions d’une durée de six mois, dont trois avec sursis, et, d’autre part, constaté la révocation du sursis dont était totalement assortie la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée

Aux termes de l'article D. 334-28 du code de l'éducation : " Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur d'académie. () ".

E demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 14 décembre 2022 et du 5 juin 2023 rejetant ses oppositions à poursuite, d'ordonner la mainlevée concernant son véhicule immatriculé BN-122

Par un courrier du 5 décembre 2022, réceptionné le 8 décembre, la SARL Clem a présenté une réclamation contre les suppléments d'impôt sur les sociétés en cause, assortie d'une demande de sursis de paiement

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de police l’a privé de traitement avec effet au 30 janvier 2023 ; 2°)

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite

C demande au tribunal d'annuler cette sanction. 2.

B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg

A une sanction de mise en cellule disciplinaire d'une durée de 15 jours, dont 10 jours avec sursis ainsi que du déclassement de son emploi entièrement assorti du sursis actif pendant six mois.

le comptable qui exerce les poursuites.

Par la présente instance, elle demande l'annulation et la réformation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Aux termes de l'article 3 du dudit décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision rejetant l'opposition à poursuite de M.

Il soutient que : la requête est recevable ; la mise en demeure est irrégulière, dès lors qu’une réclamation envoyée le 12 janvier 2022, assortie d’une demande de sursis de paiement, est pendante ;

Sur la demande de sursis à statuer : 2. M.

demande formulée antérieurement à la saisie de parts sociales ; - les poursuites engagées sont irrégulières et ne peuvent être maintenues.

le bénéfice du sursis de paiement jusqu'à ce qu'une décision concernant sa demande gracieuse soit prise, un tel moyen est inopérant dès lors qu'une demande de sursis de paiement ne peut être présentée

Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure. / La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à