Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110073_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A n'a pas confirmé cette demande. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206097_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'annulation, l'a placé en disponibilité d'office à compter du 17 décembre 2021, pour une durée indéterminée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du fait des fautes commises lors de la rupture de ses contrats de travail successifs, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2203079_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
du 9 février 2022 par laquelle la commune de Fos-sur-Mer a rejeté sa demande indemnitaire préalable, sa demande de réintégration et sa demande de requalification de ses vacations en contrat à durée déterminée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303504_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une demande du 29 décembre 2020, il a sollicité la réévaluation de son traitement, fixé à l’indice brut 591, ainsi que la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Si M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002313_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A B, représenté par le cabinet Blondel Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102758_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Degand, rapporteur public, - et les observations de Me Supplisson pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001051_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2020 et le 16 juin 2021, Mme C A, représentée par Me Noël, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre intercommunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003404_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B A, représenté par la SCP Foussard-Froger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de l'Université d'Aix-Marseille a rejeté à sa demande préalable en date du 27 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201048_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 février 2022 et le 15 juin 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le directeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202018_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dans le cadre de ce contrôle, une demande d'éclaircissement lui a été adressée le 16 janvier 2019 tendant à ce qu'elle fournisse des justifications sur l'origine et la nature des sommes créditées sur ses
Source officielle2ème chambre
DTA_1903924_20230217
17 février 2023
17 février 2023
concernant les revenus d'origine indéterminée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002957_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Mme A a présenté une demande indemnitaire préalable adressée au CHCB le 14 janvier 2020. Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 2 mars 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908064_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La société La Poste a implicitement refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle6ème chambre
DTA_2204564_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par courrier du 8 mars 2022, l’intéressé présentait une demande indemnitaire préalable, implicitement rejetée. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104059_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A, représenté par la SELARL Bénédicte Anav-Arlaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Morières-Lès-Avignon à lui verser la somme de 31 993 euros
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913490_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B au titre des années 2011 et 2012 des crédits bancaires injustifiés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205145_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
par laquelle la ville de Marseille a rejeté sa demande du 24 mars 2022 visant à requalifier ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée ou déterminée à compter du 5 novembre 2006 ; 2°)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208328_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation
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