Le 9 avril 2022, le couple a formé une nouvelle demande de revenu de solidarité active, rejetée par décision du 2 août 2022.

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 14 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités suédoises en vue de l’examen de sa demande d’asile.

Par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou

d'un rassemblement contre l'installation d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans la commune de Bélâbre ; 2°) de maintenir l'arrêté n° 36-2023-10-24-00004 du 24 octobre 2023 du préfet de l'Indre

L’OFPRA a rejeté sa demande de réexamen comme irrecevable le 3 mars 2025, décision contre laquelle il a formé un recours devant la CNDA le 17 avril 2025. Par la présente requête, M.

Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes tendant à être déclaré prioritaire et devant être logé d'urgence relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir.

C D, représenté par Me Fontana, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet

A B, représenté par Me Daniel Lamaziere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.

A aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile par arrêté du 29 novembre 2024. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles

D, représenté par Me Kati, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour rejeter le recours formé par les demandeuses de visas, s'est fondée, d'une part, sur le caractère non probant des

Par un arrêté du 8 avril 2021, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande.

L'article R. 5412-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours

Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. C aux autorités polonaises. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

A..., représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de pourvoir

D E, représentés par Me Templet-Teissier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 février 2021 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault leur a