fonctions afin de pouvoir disposer d'au moins vingt jours de congés annuels au titre de 2014 en incluant les quatorze jours de congés annuels restant au titre de cette année et les onze jours de congés

Si les dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale offrent la possibilité aux communes de recourir, le cas échéant

A, les dispositions de l'article 9 du décret du 10 décembre 1996 prévoyant cette saisine.

En troisième lieu, aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La disponibilité est la position du fonctionnaire

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : « «

que le prévoient les dispositions précitées du code de justice administrative.

accordées de droit ", n'ont pas été reprises par ledit code, les dispositions générales du premier alinéa de l'article L. 9 dudit code prévoient que : " Sauf dispositions contraires, les modalités d'application

accordées de droit ", n'ont pas été reprises par ledit code, les dispositions générales du premier alinéa de l'article L. 9 dudit code prévoient que : " Sauf dispositions contraires, les modalités d'application

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n°86-442 du 14 mars

que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

Leur objet statutaire comprend notamment, pour l'une comme pour l'autre, la protection des animaux.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « II.- Lorsque sa situation fait l'objet d'un

, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.

Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

prévoient une obligation de motivation.

statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

territorial d'un montant de 1 000 euros mensuels, ne lui a pas été versée ; - ladite prime d'exercice territorial a également été versée au prorata temporis de la durée de ses congés annuels alors que