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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2002340_20220905
5 septembre 2022
un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non
3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
C, non contestée, suffit à le regarder comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués à raison des bénéfices non conservés sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement
10ème chambre
DTA_2412127_20260310
10 mars 2026
exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l’article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : (…) / B.
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401902_20251209
9 décembre 2025
Le résumé de l’entretien du 18 novembre 2022 confirme que le requérant n’a pas produit les documents attendus qui lui ont de nouveau été réclamés ainsi que l’ensemble des justificatifs de recherche d’emploi
DTA_2303873_20240205
5 février 2024
, également versés au débat.
7ème chambre
DTA_2204913_20230613
13 juin 2023
Pour justifier de la réussite à ces examens, Mme D produit un document intitulé " master professionnel droit des affaires internationales, janvier 2010, salle 046 ", revêtu d'une mention manuscrite " copie
5ème Chambre
DTA_2102526_20220929
29 septembre 2022
Si la société requérante allègue qu'en vue de ce débat, les membres de l'assemblée délibérante ont disposé d'une version provisoire du PADD, elle n'établit toutefois pas que le contenu de ce document comportait
8ème chambre
DTA_2409244_20250925
25 septembre 2025
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
Ces mentions permettent au débiteur solidaire d’obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
Ces documents étant utiles au litige, il y a lieu de statuer notamment au vu de ces pièces, mais sans les soumettre au débat contradictoire.
2ème chambre
DTA_2102504_20221103
3 novembre 2022
tous les documents disponibles ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'article D. 3171-8 du code du travail est inapplicable, dans la mesure où il n'existe aucun
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407016_20241121
21 novembre 2024
de fait, les autorités préfectorales soutenant à tort que le document transmis le 5 août 2024 est une copie littérale d'acte de naissance et non d'une copie intégrale ; elle est entachée d'une erreur
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405341_20250124
24 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Louviers 3.
DTA_2001691_20220718
18 juillet 2022
juridique, le marché ayant été conclu avec le centre hospitalier sud-francilien ; - il est illégal faute de renseigner précisément le nom des débiteurs ; - ce titre ne pouvait être émis à leurs deux
DTA_2400790_20260323
23 mars 2026
Il est constant que la SAS Axode n’a pas produit ces documents dont elle ne conteste pas la nécessité pour apprécier si les projets pour lesquels elle a sollicité le bénéfice des CIR et CII sont éligibles
8ème chambre, JU
DTA_2410749_20260115
15 janvier 2026
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses
JU3
DTA_2103961_20231122
22 novembre 2023
non communiqués ; - la requête respecte les conditions formelles de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les documents demandés sont des documents administratifs comportant des
4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
C à agir en justice au nom de l'association Avicenne. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M. C au nom de l'association Avicenne doit être écartée.
9ème chambre
DTA_1911677_20221129
29 novembre 2022
Par suite, à l'exception de ces deux derniers documents, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur l'ensemble des autres demandes de communication.
DTA_2409085_20260409
9 avril 2026
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