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16 621 résultats pour « documents non produits aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2002340_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100728_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

C, non contestée, suffit à le regarder comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués à raison des bénéfices non conservés sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2412127_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l’article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : (…) / B.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2401902_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le résumé de l’entretien du 18 novembre 2022 confirme que le requérant n’a pas produit les documents attendus qui lui ont de nouveau été réclamés ainsi que l’ensemble des justificatifs de recherche d’emploi

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303873_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

, également versés au débat.

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TA

7ème chambre

DTA_2204913_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Pour justifier de la réussite à ces examens, Mme D produit un document intitulé " master professionnel droit des affaires internationales, janvier 2010, salle 046 ", revêtu d'une mention manuscrite " copie

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TA

5ème Chambre

DTA_2102526_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Si la société requérante allègue qu'en vue de ce débat, les membres de l'assemblée délibérante ont disposé d'une version provisoire du PADD, elle n'établit toutefois pas que le contenu de ce document comportait

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TA

8ème chambre

DTA_2409244_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ces mentions permettent au débiteur solidaire d’obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301643_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Ces documents étant utiles au litige, il y a lieu de statuer notamment au vu de ces pièces, mais sans les soumettre au débat contradictoire.

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TA

2ème chambre

DTA_2102504_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

tous les documents disponibles ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'article D. 3171-8 du code du travail est inapplicable, dans la mesure où il n'existe aucun

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407016_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de fait, les autorités préfectorales soutenant à tort que le document transmis le 5 août 2024 est une copie littérale d'acte de naissance et non d'une copie intégrale ; elle est entachée d'une erreur

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405341_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Louviers 3.

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TA

2ème chambre

DTA_2001691_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

juridique, le marché ayant été conclu avec le centre hospitalier sud-francilien ; - il est illégal faute de renseigner précisément le nom des débiteurs ; - ce titre ne pouvait être émis à leurs deux

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TA

2ème chambre

DTA_2400790_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il est constant que la SAS Axode n’a pas produit ces documents dont elle ne conteste pas la nécessité pour apprécier si les projets pour lesquels elle a sollicité le bénéfice des CIR et CII sont éligibles

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2410749_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Source officielle
TA

JU3

DTA_2103961_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

non communiqués ; - la requête respecte les conditions formelles de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les documents demandés sont des documents administratifs comportant des

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TA

4ème Chambre

DTA_2401757_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C à agir en justice au nom de l'association Avicenne. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M. C au nom de l'association Avicenne doit être écartée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911677_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par suite, à l'exception de ces deux derniers documents, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur l'ensemble des autres demandes de communication.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2409085_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Source officielle

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