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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2212067_20220930
30 septembre 2022
En premier lieu, l'arrêté du 12 septembre 2022 renouvelant l'assignation à résidence de Mme B a été signé par délégation du préfet par Mme A C, cheffe du pôle régional Dublin.
Reconduite à la frontière
DTA_2400719_20240228
28 février 2024
de Dublin en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ". 5.
- Asile - 15 jours
DTA_2211225_20221109
9 novembre 2022
Les autorités italiennes, saisies le 21 juin 2022, ayant accepté de les prendre en charge par une décision explicite du 2 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a, par deux arrêtés du 19 août 2022, ordonné
8e Section - MESD
DTA_2216920_20220824
24 août 2022
la procédure Dublin.
DTA_2211356_20220906
6 septembre 2022
Il s'ensuit que le préfet de Maine était bien compétent pour adopter l'arrêté attaqué. 5. En outre, l'arrêté attaqué a été signé par M. F, cheffe du pôle régional Dublin.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2106180_20230209
9 février 2023
en " procédure Dublin ".
DTA_2433874_20250123
23 janvier 2025
Il a été placé sous procédure Dublin et par un arrêté du 16 décembre 2024, le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.
Asile - 15 jours
DTA_2209256_20220803
3 août 2022
", dès lors que le préfet de Maine-et-Loire aurait dû prendre en compte son parcours individuel depuis le départ de son pays d'origine.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302966_20230315
15 mars 2023
En outre, il est désormais domicilié à Bouguenais, donc du ressort du préfet de la Loire-Atlantique ; * elle est entachée d'une erreur de fait en retenant qu'une procédure Dublin est "en cours".
DTA_2434478_20250211
11 février 2025
préparatoire des procédures Dublin mises en œuvre dans le cadre du Règlement Dublin III du 26 juin 2013.
DTA_2434483_20250211
attributions, au nombre desquelles figure l'instruction préparatoire des procédures Dublin mises en œuvre dans le cadre du Règlement Dublin III du 26 juin 2013.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413014_20241119
19 novembre 2024
de Seine-et-Marne a clos sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer provisoirement la carte de résident prévue par les dispositions
DTA_2300240_20230302
2 mars 2023
Le mémoire en défense de la préfète du Rhône, enregistré le 27 février 2023, est signé par Mme A, adjointe à la chef du " pôle régional Dublin ", en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, directrice
DTA_2309566_20230719
19 juillet 2023
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
Juge Unique
DTA_2300304_20230214
14 février 2023
Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Autriche.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407081_20240412
12 avril 2024
Le préfet de police a alors décidé son transfert aux autorités allemande en procédure dite " Dublin " par un arrêté du 12 octobre 2023.
ORTA_2407090_20240412
DTA_2318636_20240104
4 janvier 2024
Par deux arrêtés du 29 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer respectivement M.
DTA_2306522_20230606
6 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet et par délégation par M. E F, adjoint à la cheffe du Pôle Régional Dublin.
DTA_2302687_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige.
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