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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101929_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

par le conseil de discipline

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305899_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 822-6 du même code : « La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. / Les conditions

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2103374_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L'indu de prime d'activité en litige, notifié à Mme B, résulte de la prise en compte de la vie maritale qu'elle a omis de déclarer à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012454_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C a acquis, le 11 juillet 2011, 6 bouteilles de vin Pétrus, millésime 2010, pour un prix unitaire de 625 euros, le 16 mars 2012, 6 bouteilles du même vin, millésime 2009, pour un prix unitaire de 525 euros

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2409374_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203840_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'objectif de représentation équilibrée n'ait pas été pris en considération dans la composition du jury ayant émis un avis défavorable tant à la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406559_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que la situation de Mme A... ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507323_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

le plus élevé parmi les offres d’un marché ne peut servir de seule référence pour apprécier le caractère anormalement bas de l’une des offres, d’autant qu’au cas présent, le prix le plus élevé était celui

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303685_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

des exceptions ; - l’administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en ce que le taux à 32% de la prime de rendement n'a pas été pris en compte dans le calcul de l

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2201887_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206535_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les critères de sélection étaient la valeur technique, pour 60 % de la note, et le prix, pour les 40 % restants, la note du prix étant calculée en comparant l'offre la moins élevée par rapport à l'offre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209548_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le 5 janvier 2022, il a pris connaissance de sa notation au titre de l’année 2022.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000829_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100585_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette décision comporte ainsi les éléments qui permettent au requérant de comprendre les considérations prises en compte par le ministre de l'agriculture pour rejeter sa demande.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500511_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Par suite, le moyen du requérant tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ne peut être accueilli. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100108_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 8.4 du CCAP : " 8.4.1- Mois d'établissement du prix du marché / Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 fixé à l'acte

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506231_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Dans ces conditions, et alors que l'assignation à résidence n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de la personne qui l'héberge, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401742_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par une décision du 3 octobre 2023, le conseil de discipline du collège Jean Macé de Villeneuve-le-Roi a prononcé la sanction d'exclusion définitive sans sursis de A E, élève en classe de sixième, pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201043_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314027_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions contestées auraient été prises pour un motif disciplinaire, alors qu’il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu’elles font

Source officielle

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