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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101929_20220928
28 septembre 2022
par le conseil de discipline
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305899_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 822-6 du même code : « La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. / Les conditions
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103374_20230228
28 février 2023
L'indu de prime d'activité en litige, notifié à Mme B, résulte de la prise en compte de la vie maritale qu'elle a omis de déclarer à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2012454_20221018
18 octobre 2022
C a acquis, le 11 juillet 2011, 6 bouteilles de vin Pétrus, millésime 2010, pour un prix unitaire de 625 euros, le 16 mars 2012, 6 bouteilles du même vin, millésime 2009, pour un prix unitaire de 525 euros
9ème chambre, JU
DTA_2409374_20260409
9 avril 2026
en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».
11ème Chambre
DTA_2203840_20250402
2 avril 2025
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'objectif de représentation équilibrée n'ait pas été pris en considération dans la composition du jury ayant émis un avis défavorable tant à la
6ème chambre
DTA_2406559_20260414
14 avril 2026
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que la situation de Mme A... ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507323_20251120
20 novembre 2025
le plus élevé parmi les offres d’un marché ne peut servir de seule référence pour apprécier le caractère anormalement bas de l’une des offres, d’autant qu’au cas présent, le prix le plus élevé était celui
5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
des exceptions ; - l’administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en ce que le taux à 32% de la prime de rendement n'a pas été pris en compte dans le calcul de l
Juge Unique 1
DTA_2201887_20230330
30 mars 2023
prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206535_20220719
19 juillet 2022
Les critères de sélection étaient la valeur technique, pour 60 % de la note, et le prix, pour les 40 % restants, la note du prix étant calculée en comparant l'offre la moins élevée par rapport à l'offre
DTA_2209548_20251118
Le 5 janvier 2022, il a pris connaissance de sa notation au titre de l’année 2022.
DTA_2000829_20220928
Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre
3ème chambre
DTA_2100585_20230420
20 avril 2023
Cette décision comporte ainsi les éléments qui permettent au requérant de comprendre les considérations prises en compte par le ministre de l'agriculture pour rejeter sa demande.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500511_20250514
14 mai 2025
Par suite, le moyen du requérant tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ne peut être accueilli. 4.
DTA_2100108_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 8.4 du CCAP : " 8.4.1- Mois d'établissement du prix du marché / Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 fixé à l'acte
Eloignement urgent
DTA_2506231_20250929
29 septembre 2025
Dans ces conditions, et alors que l'assignation à résidence n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de la personne qui l'héberge, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et
4ème chambre
DTA_2401742_20250411
11 avril 2025
Par une décision du 3 octobre 2023, le conseil de discipline du collège Jean Macé de Villeneuve-le-Roi a prononcé la sanction d'exclusion définitive sans sursis de A E, élève en classe de sixième, pour
2ème Chambre
DTA_2201043_20240529
29 mai 2024
Un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une
11ème chambre
DTA_2314027_20251112
12 novembre 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions contestées auraient été prises pour un motif disciplinaire, alors qu’il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu’elles font
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