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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201275_20230102
2 janvier 2023
B A, représenté par Me Albertini, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
2ème chambre
DTA_2209408_20240126
26 janvier 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Président HERVOUET
DTA_2207186_20260416
16 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
5ème Chambre
DTA_2205480_20221227
27 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
7ème Chambre
DTA_1905311_20221209
9 décembre 2022
Par une ordonnance de non-lieu du 22 septembre 2022, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon a suivi le sens des réquisitions du ministère public et a confirmé qu'il apparaissait que M.
DTA_2102192_20240329
29 mars 2024
En deuxième lieu, si le requérant soutient que le CNAPS ne pouvait légalement fonder sa décision sur les uniques faits d'escroquerie commis entre le 1er décembre 2012 et 19 mars 2013 inscrits au fichier
4e Section - 2e Chambre
DTA_2322306_20241112
12 novembre 2024
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si
7éme chambre
DTA_2401736_20240620
20 juin 2024
DTA_2006657_20240126
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325268_20231121
21 novembre 2023
A B , représenté par Me Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
2ème Chambre
DTA_2200306_20240328
28 mars 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308530_20230706
6 juillet 2023
B demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'état exécutoire signifié le 25 avril 2023
7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
de six mois ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de ces postes d'enregistrement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
DTA_2007795_20221209
Elle se prévaut de la circonstance qu'ils ont été victime d'une escroquerie à l'achat du véhicule et ne connaissaient pas son origine.
1ère chambre
DTA_2501361_20251031
31 octobre 2025
B... ait saisi l’administration d’une demande indemnitaire préalable à la saisine du juge administratif.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211577_20230324
24 mars 2023
dédié de la préfecture de Seine-et-Marne pour obtenir le rendez-vous exigé par l'administration pour déposer une telle demande, par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, elle a donc demandé au juge
Reconduite à la frontière
DTA_2302306_20230719
19 juillet 2023
et faux dans un document administratif et par le tribunal judiciaire de Paris le 29 octobre 2021 à une peine de neuf mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404697_20240916
16 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
ORTA_2507379_20250731
31 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
6e Section - 2e Chambre
DTA_2407996_20251003
3 octobre 2025
permis de conduire et il a obtenu une réponse favorable pour un effacement de la mention de cette condamnation sur son casier judiciaire ; les faits de recel de véhicule, abus de confiance et escroquerie
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