Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

au juge.

Elle soutient que : - l'intervention du jugement du conseil des prudhommes est sans incidence sur l'objet du litige dès lors qu'elle a fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris le

poursuivre l'aliénation entreprise.

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, M.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ()" En ce qui

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au juge.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

nom du groupement.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-de-Marne : 3.

au juge.

être poursuivie dans ce pays.

L’ASPAS et le CEA demandent au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté, à titre principal, en faisant application des dispositions de l’article L. 123-1-B du code de l’environnement et,

En quatrième lieu aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

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