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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607716_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301589_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A B, représenté par Me Lenormand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502156_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature. / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503077_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il a déposé une demande d'admission exceptionnelle le 13 novembre 2023, laquelle a été rejetée le 26 juillet 2024 en raison d'une modification des modalités de dépôt des dossiers d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512912_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
un récépissé ; - la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309538_20230822
22 août 2023
22 août 2023
au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309539_20230822
22 août 2023
22 août 2023
au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de ce que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour est toujours en cours d'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206768_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la SAS AVVA GARDEN, représentée par Me Rabhi, demande au juge des référés : - de suspendre l'exécution de la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303342_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - sa demande est urgente dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous porte atteinte à son droit de voir sa demande d'admission exceptionnelle au séjour examinée
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300209_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Relève de ce fonctionnement l'exécution d'une décision par laquelle un juge d'instruction requiert les forces de police en vue d'exécuter une mesure de sortie exceptionnelle qu'il a décidée au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609139_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile : - la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404879_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A B, représenté par Me Castejon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220194_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
au séjour ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409764_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
conseil ; que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies s'agissant d'obtenir la délivrance d'un récépissé ; qu'il n'est pas fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500992_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a donc lieu, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502595_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, représentée par Me Gast, avocate, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507389_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
- elle ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2416004_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet du Val-de-Marne : 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510430_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... a déposé, le 25 octobre 2022, son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne.
Source officiellePage 16 sur 36450