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par Me Faro et Me Ruef, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a délivré à la société Solena une autorisation environnementale pour l'exploitation

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302145_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 21 février 2025, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Mas Rouge, représentée par la SCP CGCB

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302148_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 21 février 2025, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Romange, représentée par la SCP CGCB

Source officielle

1ère chambre

DTA_2105025_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Pour l'application de ces dispositions, les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation

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2ème Chambre

DTA_2305891_20251104

Administratif

4 novembre 2025

En outre, les charges d’exploitation, la cotisation foncière des entreprises ainsi que les rémunérations du personnel ont été prises en compte pour leur montant réel justifié. 8.

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1ère chambre

DTA_2101481_20230707

Administratif

7 juillet 2023

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

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6ème Chambre

DTA_2507329_20260409

Administratif

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 octobre 2025 et 13 février 2026, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Henric Laclare, représentée par

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201310_20220713

Administratif

13 juillet 2022

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par le Syndicat Mixte du Hautacam en vue de l'installation et de l'exploitation

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3ème chambre

DTA_2501377_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l’établissement avant l’interruption de l’exploitation.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301168_20230315

Administratif

15 mars 2023

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur (), le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.

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2ème chambre

DTA_2201184_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai et 21 octobre 2022, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Domaine Charton, représentée par

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2ème chambre

DTA_2000474_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Par un arrêté du 8 juillet 2019, la préfète d'Indre-et-Loire a enregistré l'augmentation de capacité de l'installation de méthanisation exploitée par la SAS Biogaz La Croix Morin.

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2ème chambre

DTA_2201502_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Il se vérifie au regard des animaux présents sur l'exploitation.

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5ème Chambre

DTA_2003546_20230421

Administratif

21 avril 2023

de ces dernières dispositions qu'elles s'appliquent à l'activité de location d'un établissement commercial ou industriel, dès lors que celui-ci est muni de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation

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6ème chambre

DTA_2111273_20230407

Administratif

7 avril 2023

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août 2021 et 6 mars 2023, la société Life Paris, représentée par Me Bouboutou, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision explicite

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2ème chambre

DTA_2300057_20240402

Administratif

2 avril 2024

auprès de sa clientèle ; elle communique à l'appui de sa requête les éléments à sa disposition permettant de justifier de l'engagement économique de ces frais de déplacement pour les besoins de l'exploitation

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226549_20230112

Administratif

12 janvier 2023

B, représentant l'Observatoire de Paris qui maintient ses conclusions et explicite les arguments présentés dans les écritures ; - et les observations de Me Palmier, représentant la société ITM, qui maintient

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310938_20231219

Administratif

19 décembre 2023

raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles, qui est destinée à l'activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins d'une exploitation

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3ème chambre

DTA_2200686_20250210

Administratif

10 février 2025

dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas disposé d'une information préalable suffisante ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable du conseil d'exploitation

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Juge unique (6)

DTA_2007456_20221125

Administratif

25 novembre 2022

D, enregistrée le 29 novembre 2020, est prématurée, il résulte de l'instruction que les réclamations formées les 7 octobre 2020 et 16 novembre 2020 ont été rejetées par une décision explicite du 22 octobre

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