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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2101809_20230831
31 août 2023
C occupe un appartement de type F1 situé 31, rue Chateaubriand à Caen. Il a présenté en mai 2018 une demande de logement social.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317266_20240109
9 janvier 2024
B C, Mme A D et tous les occupants de leur chef, de libérer, dans un délai de quinze jours, le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 59 rue Robert Schuman, appartement 8, 3ème,
DTA_2401774_20240325
25 mars 2024
E B et Mme C D et leur famille, ainsi qu'à tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 4 rue Marceau Bretaud, appartement B4 1er
1ère Chambre (J.U)
DTA_2408349_20250716
16 juillet 2025
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que son appartement serait impropre à l’habitation, insalubre ou indécent. 9.
3ème Chambre
DTA_2207981_20250129
29 janvier 2025
°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 740 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet du Nord de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion
8ème chambre
DTA_2106753_20230105
5 janvier 2023
B, sous-préfet et directeur du cabinet du préfet, signataire de la décision litigieuse, pour signer les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative et d'expulsion des occupants
Juge unique (5)
DTA_2404012_20250106
6 janvier 2025
/Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503111_20251114
14 novembre 2025
Par la présente requête, la commune de Gerzat demande au tribunal d’ordonner l’expulsion de M. A...
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301100_20230406
6 avril 2023
La mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse sur ce point. 5.
2ème Chambre
DTA_2303792_20231122
22 novembre 2023
Le 7 octobre 2022, la commission d'expulsion, qui s'est réunie à Dreux, a rendu un avis favorable à son expulsion.
DTA_2517126_20251029
29 octobre 2025
B... du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe, situé 9 rue de l’Isère, appartement 54, 5ème étage, à Nantes (44100).
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506233_20251105
5 novembre 2025
B... et de tous occupants de son chef, du logement sis à Nice (06200), 146, boulevard Napoléon III, Domaine des Fleurs, Dahlia 3, appartement 607.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300498_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501977_20251010
10 octobre 2025
régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502783_20250519
19 mai 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des explications orales apportées à l'audience que le successeur de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515083_20250911
11 septembre 2025
Domicilié au sein de ce centre provisoire d'hébergement, il est hébergé par celui-ci dans un appartement situé 17 rue des Galons à Meudon.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510307_20250722
22 juillet 2025
Cette expulsion a finalement été exécutée par un commissaire de justice avec le concours de la force publique, selon leurs affirmations, le 26 juin 2025.
DTA_2205471_20220923
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme D du lieu d'hébergement qu'elle
DTA_2403984_20240430
30 avril 2024
La mesure d'expulsion ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse, les requérants ne pouvant utilement soutenir que l'expulsion demandée méconnaît les articles 8 de la convention européenne
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306000_20231030
30 octobre 2023
le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
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