qu'elle avait laissé s'accumuler ayant conduit son bailleur à engager la procédure d'expulsion locative.

ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance

Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception contesté par Mme B tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à son bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat

locatives et à des dettes locatives ; 2°) de condamner le préfet du Var, d'une part, à lui restituer avec intérêts au taux légal toutes les sommes versées dans le cadre de la procédure de recouvrement

Elle peut inclure également les frais de procédure et les frais prévus à l'article 700 du code de procédure civile dus par le locataire ou sous locataire suite à un jugement dans la cadre d'une procédure

Elle soutient que : - à la suite d'une ordonnance du tribunal judiciaire du 28 avril 2022, elle est menacée d'expulsion de son logement où elle vit seule avec ses quatre enfants, cette expulsion étant

soutient que : - son fils figure bien sur son avis d’imposition et que la seule fois où ce ne fut pas le cas, il se trouvait alors en détention ; - elle n’était pas tenue de respecter le jugement d’expulsion

B a sollicité le transfert à son bénéfice du bail locatif du logement dont sa grand-mère, décédée au mois de septembre 2011, était locataire au 20 rue de la Glacière dans le 13ème arrondissement de Paris

Le préfet indique également que Mme B, qui était précédemment locataire dans le parc social, a fait l'objet d'une procédure d'expulsion en raison d'une dette locative, ce qui complexifie son relogement

A la faculté de se libérer de sa dette locative dans un délai de 36 mois.

en faisant obstacle aux expulsions locatives résultant de décisions judiciaires ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'autorité municipale ne tient pas des dispositions de l'article

en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n

La commission de médiation a également estimé que l'intéressée faisait l'objet d'une procédure d'expulsion en raison d'une dette locative mais qu'elle n'avait pas respecté les obligations essentielles

ses obligations et de devoirs de locataire " et avait dès lors " fait l'objet d'un jugement d'expulsion pour troubles de voisinage le 9 novembre 2020 ". 6.

Par ordonnance du 20 décembre 2017, le tribunal d'instance de Longjumeau a autorisé l'expulsion de M.

Il soutient que : - la commission a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas sa demande de logement urgente et prioritaire ; il fait l'objet d'une procédure d'expulsion locative ; - la commission

B... était bien menacé d’expulsion, a toutefois rejeté son recours amiable comme irrecevable au motif, d’une part, que cette expulsion résultait de ce qu’il avait manqué à ses obligations de locataire,

que cette expulsion résultait de ce qu’elle avait manqué à ses obligations de locataire, ayant contracté une dette locative, et, d’autre part, qu’elle n’avait pas effectué suffisamment de démarches préalables

Dès lors, le moyen tiré d'une erreur dans l'évaluation de la valeur locative doit être écarté. 4.

d'aucune démarche en vue de l'apurement de sa dette locative, qu'elle avait de manière récurrente omis de respecter les obligations essentielles du locataire et qu'elle ne justifiait pas d'une demande