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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200597_20240412
12 avril 2024
Les factures contestées correspondent à un abonnement téléphonique et à des frais de carburant au nom de Mme A F.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2011636_20220926
26 septembre 2022
Elle a déposé, à ce titre, une déclaration de plus-value n° 2048-IMM et a acquitté les droits correspondants.
4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ".
3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extracomptable suffisamment probante.
6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
Les impositions supplémentaires au titre des années 2014 et 2015 ayant été mises en recouvrement le 31 décembre 2017 et les réclamations contentieuses formées par le contribuable les 12 avril 2018 et 21
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209587_20230116
16 janvier 2023
Elle a ensuite entrepris une formation de trois ans en soins infirmiers, pour laquelle elle est inscrite pour l'année scolaire 2022-2023 à l'institut de formation du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière
2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
avant même que les factures correspondantes n'aient été acquittées ; - le service n'a pas motivé les pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et ne caractérise pas les
2ème chambre
DTA_2100210_20240628
28 juin 2024
par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
Au cours de la vérification de comptabilité de la société Miimo, l'administration a estimé que sa comptabilité n'était ni sincère ni probante au motif, d'une part, d'anomalies concernant les factures de
1ère chambre
DTA_2300648_20250320
20 mars 2025
La copie de l'ensemble des factures du compte fournisseur société ISA pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 a été sollicitée et obtenue par une réponse par courriel de la société MSB
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
Le service vérificateur a considéré que la facture en cause comprenait notamment la fourniture de boissons alcoolisées et que le taux de 10 %, en tant qu'il a été appliqué à l'intégralité de la facture
DTA_2206982_20250515
DTA_2105311_20220919
19 septembre 2022
Cependant, la requérante, à l'appui de ces allégations, se borne à produire deux factures du 30 mai 2011 et du 8 janvier 2010, et à invoquer le caractère définitivement irrécouvrable des factures émises
DTA_2203157_20240220
20 février 2024
" également considérées éligibles au compte personnel de formation, pour lesquelles elle a facturé un montant de 1 125 euros.
5ème Chambre
DTA_1900759_20230216
16 février 2023
, un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre du congé individuel de formation, du bilan de compétence, du congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) et de la formation hors temps
DTA_2002035_20221212
12 décembre 2022
L'avoir émis le 30 juin 2015 porte des mentions strictement identiques à cette facture.
DTA_2205701_20250313
13 mars 2025
En outre, si elle demande une somme au titre de ses frais d'expertise comptable, elle n'en justifie pas par la production d'une facture.
9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
du sous-traitant Aluminio France Sas ; les prestations et marchandises facturées correspondent bien à l'objet social de cette société et à celui de la société Fr Bâtiment ; ces prestations, facturées
6ème chambre
DTA_2105759_20221108
8 novembre 2022
Alliance Sécurité et n'avait émis aucune facture auprès de cette société, que la facture du 30 septembre 2015 d'un montant total de 21 374,02 euros TTC produite et réglée par la SAS Alliance Sécurité
DTA_2302756_20250207
7 février 2025
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ".
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