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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205250_20220829
29 août 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2501489_20250814
14 août 2025
Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306168_20240214
14 février 2024
demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury d'examen de troisième année de Licence Langues, Littératures et Civilisations Etrangères et Régionales (LLCER), parcours Anglais de la Faculté
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007804_20231121
21 novembre 2023
Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle l'université d'Angers a rejeté sa demande d'inscription en première année de master à la faculté
ORTA_2008192_20231121
B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le président du jury du centre d'examen passerelles de la faculté de santé de l'université d'Angers a rejeté sa demande d'accès
ORTA_2510802_20260116
16 janvier 2026
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ».
1re Section - 3e Chambre
DTA_2114806_20230601
1 juin 2023
représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) de condamner l'université Paris Cité à lui verser une indemnité de 50 532 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes
DTA_2307838_20231229
29 décembre 2023
être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix
DTA_2411023_20260318
18 mars 2026
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
DTA_2509670_20251010
10 octobre 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».
2ème chambre
DTA_2201434_20241114
14 novembre 2024
. / L'intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l'annexion au dossier.
DTA_2109272_20221026
26 octobre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (). ". 6.
2ème Chambre
DTA_2002361_20230412
12 avril 2023
chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix
8ème chambre
DTA_2103932_20231110
10 novembre 2023
. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique
Reconduites à la frontière
DTA_2402303_20240808
8 août 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
DTA_2402442_20240822
22 août 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505457_20250430
30 avril 2025
A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé HUDA CPCV, situé 7, rue Louis Choix à Garges-lès-Gonesse (95140) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation
4ème Chambre
DTA_1902560_20221202
2 décembre 2022
Estimant que le maintien d'une habitation principale à Nantes résultait d'un choix de convenance personnelle alors que M.
DTA_2303755_20230711
11 juillet 2023
défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la situation en Italie ; - il porte atteinte à son droit de demander l'asile dans le pays de son choix
3ème Chambre
DTA_2201385_20241119
19 novembre 2024
Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme. ". 7.
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