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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2102972_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103017_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102004_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100455_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse
Source officielleJuge unique 8
DTA_2008011_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400569_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de l’article L. 5412-2 du même code, alors en vigueur : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2204909_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908630_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 5412-3 du code du travail dispose que le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi est
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301172_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B doivent être regardées comme procédant d'une volonté manifeste de dissimulation constituant, en conséquence, des fausses déclarations.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303238_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B doivent être regardées comme procédant d'une volonté manifeste de dissimulation constituant, en conséquence, des fausses déclarations.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203907_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203000_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304229_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2110241_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleJuge Unique
DTA_2206112_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Une telle omission de déclaration, compte tenu de sa réitération, doit être regardée comme étant constitutive d'une fausse déclaration au sens des dispositions précitées, laquelle, en principe, fait obstacle
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209499_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104305_20220824
24 août 2022
24 août 2022
dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses
Source officielle4ème chambre
DTA_2301771_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En outre, une pénalité égale à 20% du montant qui aurait pu être versé si cette fausse déclaration n'avait pas été détectée s'applique.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103929_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B n'avait présenté aucun motif légitime pour justifier de son manquement à son obligation de déclaration et ses fausses déclarations.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101382_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration
Source officiellePage 16 sur 2465