CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2102737_20250624
24 juin 2025
la CNRACL, en application des dispositions précitées de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003. 7.
3ème Chambre
DTA_1911964_20230606
6 juin 2023
En l'absence de disposition spécifique, un fonctionnaire ne peut cesser son travail pour suivre des soins ou effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé
2ème chambre
DTA_2400214_20251023
23 octobre 2025
D’une part, il ne résulte pas des dispositions précitées que le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire était tenu de solliciter l’accord de Mme B... avant de procéder à sa mise à disposition
8ème chambre
DTA_1900673_20221011
11 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La disponibilité est la position du fonctionnaire
DTA_1901188_20221011
DTA_2203883_20250502
2 mai 2025
est mis en congé de longue maladie, selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous. / Le fonctionnaire qui a bénéficié de la totalité d'un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un congé de
DTA_2400679_20251114
14 novembre 2025
Et aux termes de l’article 26 du décret du 13 janvier 1986 : « Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait
4ème Chambre
DTA_2300324_20250708
8 juillet 2025
de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique ; - le CHU de Nîmes n'a pas mis en œuvre de procédure de reclassement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 826-3 du même code
Chambre 3
DTA_2100374_20230622
22 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
1 ère Chambre
DTA_2205267_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
DTA_2302410_20250407
7 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 24 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et
2ème Chambre
DTA_2105518_20240506
6 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Magistrat PASTOR
DTA_2106393_20231207
7 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, qui n'est pas dans
DTA_2201838_20250225
25 février 2025
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2104276_20231228
28 décembre 2023
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Meyreuil, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés
DTA_2001903_20221012
12 octobre 2022
L'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
1ère Chambre
DTA_2301465_20240326
26 mars 2024
En adoptant ce critère d'assiduité, la commune de Fenain doit être regardée comme ayant instauré une prime dont ne bénéficient pas les fonctionnaires de l'État et méconnu, de ce fait, les dispositions
9ème chambre
DTA_2207131_20260430
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les fonctionnaires régis par le présent titre ne
3ème chambre
DTA_2100302_20221219
19 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 16 du décret du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique
DTA_2100303_20221219
Page 16 sur 1475