du 17 janvier 2023 en tant que la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a réclamé un indu d'un montant de 1 313,01 euros (créances INK 002 et IM4 002) ; 3°) de condamner

l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

Sur la fin de non-recevoir opposée par la directrice départementale des finances publiques de la Somme : 3.

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a considéré qu’elle avait commis un acte anormal de gestion s’agissant des intérêts non réclamés sur la somme de 867 000 euros prêtée à son gérant

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

B a créé son entreprise individuelle le 11 janvier 2018, et a débuté son activité professionnelle de " Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers " le 20 janvier 2018.

/ L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le

local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement

Toutefois, lorsque les intérêts moratoires ont été demandés par le créancier, ils courent à compter de la sommation de payer, c’est-à-dire de la demande adressée par le créancier au débiteur de verser

BPIFRANCE ; - elle est créancière des intérêts moratoires sur les retenues opérées ; - la substitution de la retenue de garantie par une garantie à première demande entraîne l’obligation de remboursement

lui assurer des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

ses créances dans le cadre des procédures collectives ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander de compenser la réintégration de la perte pour créance irrécouvrable avec la déduction de la

Par suite, la requérante n'est fondée à contester le bien-fondé de l'indu de RSA dont le remboursement lui est réclamé, pour un montant de 655,35 euros, ni dans son principe, ni dans son montant.

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a procédé, le 8 juin 2021, à la rectification du montant des bénéfices non commerciaux en les intégrant à son revenu global imposable. M.

, dans les locaux de son avocat, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le

10 mars 2020 sur lequel il se fonde, état des bases de liquidation de la créance ; - il est infondé par voie de l'exception de l'illégalité de la décision du directeur général de l'office français de

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas bénéficié d’un débat oral et contradictoire et que ses droits de la défense ont été méconnus ; - les créances

Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1 ".