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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2301818_20240109
9 janvier 2024
de membres de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
10ème chambre
DTA_2202372_20221024
24 octobre 2022
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
8ème chambre
DTA_2212104_20230707
7 juillet 2023
Les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont refusé, par une décision du 26 avril 2022, de délivrer le visa de long séjour sollicité en qualité de membre de famille d'une bénéficiaire
DTA_2304464_20240223
23 février 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
9ème chambre
DTA_2404096_20251103
3 novembre 2025
5ème chambre
DTA_2307567_20250319
19 mars 2025
procédait d'une usurpation d'identité. 8.
DTA_2302922_20240115
15 janvier 2024
DTA_2301594_20231211
11 décembre 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / () ". 5.
DTA_2311184_20240731
31 juillet 2024
DTA_2401473_20250526
26 mai 2025
DTA_2315881_20250117
17 janvier 2025
DTA_2311399_20240701
1 juillet 2024
D I, ressortissant centrafricain, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 avril 2019.
DTA_2208602_20230428
28 avril 2023
de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial.
DTA_2208880_20230411
11 avril 2023
DTA_2203827_20221128
28 novembre 2022
D B, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la commission de recours des réfugiés du 15 mars 2005.
DTA_2204055_20221128
DTA_2314363_20241118
18 novembre 2024
DTA_2213945_20230411
9ème Chambre
DTA_2114430_20220704
4 juillet 2022
J I G un visa de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité
DTA_2216475_20231017
17 octobre 2023
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