verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue

compter du 1er septembre 2022, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue

Aux termes de l’article L. 731-3 du même code : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation

A le 7 juillet 2022 une proposition de logement de type F1 situé au 7, allée Rosalie aux Ulis correspondant à ses besoins et capacités mais que l'intéressé est resté injoignable malgré plusieurs relances

Il soutient que : - le préjudice lié à l'impossibilité de travailler ne peut ouvrir droit à réparation ; - le préjudice lié à l'impossibilité de toucher les prestations sociales ne peut être considéré

Par courriel du 31 juillet 2019, le gérant de la société Les fils à maman a informé la commune de Sète qu'il était contraint de renoncer à l'exploitation de la concession pour la saison 2019.

procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 2 000 euros, sous réserve qu'elle renonce

000 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour leur conseil de renoncer

La maladie professionnelle a été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados le 25 avril 2017.

subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes de visa, dans la même condition de délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation

son conseil, Me Casagrande, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de M.

Il soutient : Sur l'urgence, que : - l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides lui a reconnu la qualité de réfugié par une décision du 13 juillet 2016 ; - il a sollicité la délivrance

travail, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce

Il fait valoir qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement invoqué du fait de la démission de Mme D.