titres de recette signé en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales à défaut le titre est irrégulier et devra être annulé ; - le titre ne comporte pas l'indication

d'heures estimé " aurait également dû être applicable aux agents ne bénéficiant pas de trois mois de salaire antérieurs, et a fortiori à ceux ne bénéficiant pas d'un mois de salaire antérieur plein ;

de ses fonctions sans traitement à compter du 22 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination à la Covid 19 ; 2°) d'enjoindre au GHNE de lui verser son salaire

(GHNE), l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination à la Covid 19 ; 2°) d'enjoindre au GHNE de lui verser son salaire

Par la présente requête, l'intéressée sollicite l'indemnisation des préjudices moraux et financiers, nés du refus opposé à sa demande de classement au 7èmeéchelon de l'échelle 4, à l'indice majoré 325,

juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération, le centre hospitalier s'est borné à prendre compte son seul salaire

Par la présente requête, l'intéressée sollicite l'indemnisation des préjudices moraux et financiers, nés du refus opposé à sa demande de classement au 8ème échelon de l'échelle 4, à l'indice majoré 360

C'est en effet dans la catégorie des traitements et salaires, alors qu'elle n'avait pas de statut de salariée, en l'absence de tout contrat de travail la liant à la société T2A Conseil, que Mme B a déclaré

B A, un comptable et un salarié responsable de l'entretien des locaux. 12.

D'une part, le requérant fait état d'une suspension de salaire arbitraire depuis mai 2021, selon ses propres indications et il se borne à se prévaloir de l'impossibilité de subvenir, à très brève échéance

D'une part, le requérant fait état d'une suspension de salaire arbitraire depuis mai 2021, selon ses propres indications et il se borne à se prévaloir de l'impossibilité de subvenir, à très brève échéance

la décision par laquelle le directeur de l'Agence régionale de santé de Saint-Martin l'a suspendu de ses fonctions jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

hospitalier universitaire de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions, à compter du 3 novembre 2021, sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

B était salarié de la société APS Holding qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. ». 3.

AN 26 novembre 2019 n° 20309), les indices qu'ils ont apportés sont suffisants pour démontrer que M. D était salarié de la société Amarante UK.

l'indemnité pour mission de référent pour les usages numériques du collège à laquelle elle était éligible et qui était d'un montant plus important que celui de l'indemnité perçue à tort ; par ailleurs l'indice

directeur du centre hospitalier de Montfavet l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 16 septembre 2021, et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

directeur du centre hospitalier de Montfavet l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 16 septembre 2021, et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Par ailleurs, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 prévoit que l'obligation vaccinale ne s'applique pas aux personnes présentant une contre-indication médicale reconnue.