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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2207590_20230407
7 avril 2023
de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive ". 8.
CHAMBRE 3
DTA_2201405_20240918
18 septembre 2024
deux mois après la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire.
1ère chambre
DTA_2206699_20240618
18 juin 2024
intérêts en présence. 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212868_20221220
20 décembre 2022
11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602800_20260505
5 mai 2026
en litige pour les raisons suivantes : * cette décision a été prise par une autorité incompétente, faute pour celle-ci d’avoir régulièrement reçu une délégation devenue exécutoire du président du conseil
DTA_2602801_20260505
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306081_20240110
10 janvier 2024
de ces décisions ; / () ".
ORTA_2303803_20230404
4 avril 2023
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
9ème chambre
DTA_2309074_20250704
4 juillet 2025
Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision, ensemble, la décision portant rejet de son recours gracieux et de condamner le E à lui verser la somme globale de 52 825, 55 euros au titre de la régularisation
CHAMBRE 1
DTA_2302613_20250425
25 avril 2025
A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros par fouille, soit la somme totale de 1 800 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation
8ème chambre
DTA_2005570_20230526
26 mai 2023
: " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales.
2 ème Chambre
DTA_2203695_20250130
30 janvier 2025
attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la fouille au cours de laquelle les produits stupéfiants ont été détectés n'a pas été autorisée par une décision du chef d'établissement de sorte
Président Grenier
DTA_2205956_20230511
11 mai 2023
comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
9ème Chambre
DTA_2100189_20230504
4 mai 2023
d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (D) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant
4ème chambre
DTA_2202688_20250515
15 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté dans toutes ses branches. Sur la légalité interne : 13.
DTA_2208477_20230331
31 mars 2023
la décision de l'autorité consulaire doivent être écartés comme inopérants. 3.En second lieu, l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305666_20231013
13 octobre 2023
contestée : -la décision litigieuse, qui doit être requalifiée en décision de retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable nécessairement née, en vertu des dispositions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209012_20231213
13 décembre 2023
En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 2 720,06 euros à compter du 19 octobre 2021, date d'enregistrement de la présente requête au greffe du tribunal
Juge unique 4ème chambre
DTA_2001451_20230215
15 février 2023
à intervenir, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des
DTA_2203742_20230511
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