CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

75 739 résultats pour « intérêts d'une somme détenue en vertu d'une décision exécutoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2207590_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive ". 8.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201405_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

deux mois après la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206699_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

intérêts en présence. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212868_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602800_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

en litige pour les raisons suivantes : * cette décision a été prise par une autorité incompétente, faute pour celle-ci d’avoir régulièrement reçu une délégation devenue exécutoire du président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602801_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

en litige pour les raisons suivantes : * cette décision a été prise par une autorité incompétente, faute pour celle-ci d’avoir régulièrement reçu une délégation devenue exécutoire du président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306081_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de ces décisions ; / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303803_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309074_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision, ensemble, la décision portant rejet de son recours gracieux et de condamner le E à lui verser la somme globale de 52 825, 55 euros au titre de la régularisation

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302613_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros par fouille, soit la somme totale de 1 800 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005570_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

: " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203695_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la fouille au cours de laquelle les produits stupéfiants ont été détectés n'a pas été autorisée par une décision du chef d'établissement de sorte

Source officielle
TA

Président Grenier

DTA_2205956_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100189_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (D) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202688_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté dans toutes ses branches. Sur la légalité interne : 13.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208477_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

la décision de l'autorité consulaire doivent être écartés comme inopérants. 3.En second lieu, l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305666_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

contestée : -la décision litigieuse, qui doit être requalifiée en décision de retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable nécessairement née, en vertu des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209012_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 2 720,06 euros à compter du 19 octobre 2021, date d'enregistrement de la présente requête au greffe du tribunal

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2001451_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

à intervenir, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des

Source officielle
TA

Président Grenier

DTA_2203742_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Source officielle

Page 16 sur 3787

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.